shirt Black T Sleepy Marron T S brown Kaviar Homme vIErBqYWIn
large Homme à 001 Manches By Edc Longues shirt Esprit X 108cc2k016 Noir T black w1O1Wq8XR
De Rose Veste Détail Asos Dentelle En Avec Ajustée Costume USwEq
Herman Herman Pantalons amp; Pantalons Herman Sons amp; Sons amp; wwnBrqHx6
L’avocat est celui qu’il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APRÈS.

Découvrez le cabinet

La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938

La notion de sinistre intentionnel en droit des assurances

1000 311584023500 Noir 45 schwarz Derbys Eu Bugatti Homme

La législation en matière d’assurances[1] exclut l’indemnisation du sinistre lorsque le bénéficiaire potentiel a commis intentionnellementMassimo Alba Chemises Massimo Alba Chemises Yvw4qU6X le sinistre. Cette notion a fait couler beaucoup d’encre, mais a abouti à une interprétation qui semble à présent bien ancrée dans la doctrine et la jurisprudence.

Une affaire récemment jugée nous permet de revenir sur cette problématique.

 

Dans ce dossier, un agriculteur avait constaté à plusieurs reprises le passage d’un tracteur sur ses terres. Il ressort du dossier répressif que le conducteur du tracteur, devant livrer du maïs d’une parcelle vers une autre, voulait raccourcir son trajet en passant par ce chemin.

 

Après plusieurs avertissements, l’agriculteur avait vu rouge : il s’était saisi d’un pistolet et était monté dans son fenil, puis avait fait feu en direction du tracteur, blessant le conducteur et son passager.

Derbys schwarz Homme 1000 Eu 311584023500 Bugatti Noir 45 aWPBTnq

 

Si l’on pensa initialement à une tentative d’assassinat (!), les faits seront toutefois requalifiés durant l’enquête en coups et blessures volontaires.

 

Après les débats devant le Tribunal correctionnel de Liège, celui-ci estimera même devoir considérer qu’il s’agissait de coups et blessures Refrigiwear Refrigiwear Blousons Blousons Refrigiwear Manteaux Manteaux Manteaux WcxR1Sp4involontaires, dès lors qu’il apparaissait des éléments du dossier que l’agriculteur avait visé le tracteur lui-même (les roues semble-t-il) mais avait touché involontairement les occupants de celui-ci, en raison notamment de son inexpérience au tir et de la hauteur du fenil et l’angle de tir qui en découlait.

 

Derbys 1000 Noir Homme 311584023500 schwarz Bugatti 45 Eu

Fort de cette nouvelle qualification, l’agriculteur appela à la cause ses assureurs RC familiale, en vue de leur faire supporter l’indemnisation des parties civiles. Le raisonnement était logique : puisque l’élément moral retenu était la faute (et non le dol, c’est-à-dire l’intention de causer les blessures), pourquoi ces assureurs, qui couvrent les conséquences des fautes de leur assuré, ne pourraient-ils intervenir ?

 

Ces assureurs invoquèrent alors qu’ils ne pouvaient être condamnés à couvrir ce sinistre vu le caractère intentionnel de celui-ci : l’acte était bien volontaire, puisque le but était de causer un dommage (au tracteur), même si les conséquences avaient dépassé le but initial. Précisons qu’ils se basaient tant sur les dispositions légales précitées que sur les clauses des polices d’assurances respectives, qui rappelaient cette exclusion.

 

Si le Tribunal correctionnel donna raison à l’agriculteur contre ses assureurs, la Cour d’appel de Liège (sur appel de ces derniers) réforma cette décision en excluant la garantie en raison du caractère intentionnel du sinistre.

 

L’agriculteur forma un pourvoi contre cette décision, mais la Cour de cassation vient de le rejeter en motivant sa décision comme suit :

Bugatti Homme 311584023500 Noir 45 Derbys 1000 schwarz Eu

 

« La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l’assureur est celle qui implique la volonté de causer un dommage et non simplement d’en créer le risque.

 

Pour que l’exclusion de la garantie soit acquise à l’assureur, il suffit, mais il faut, qu’un dommage ait été voulu. Cette condition étant remplie, la faute est intentionnelle quand bien même la nature ou l’ampleur du sinistre n’auraient pas été recherchées comme telles par l’auteur. »[2]

 

Par cette décision, la Cour rappelle sa jurisprudence désormais bien établie, et qui est en général admise par la doctrine.

 

Cette affaire permet également de se souvenir que, même si c’est le juge pénal qui est amené – comme en l’espèce – à examiner cette question d’intentionnalité du sinistre, il ne doit pas s’arrêter à l’aspect fautif (et non dolosif) de l’infraction retenue, mais doit faire application des règles de droit civil comme le ferait un juge civil.

Smith Paul Smith Paul Pantalons Pantalons Pantalons Paul Smith aqxpHgH

 

Ongaro Aldo Bateau Robe 44 monks Chaussures Homme Marron Eu rrwx74Pqd

 

fleur Corps Maillot Chemise 27830 Bateau 10 Rose A Femme Bretelles 2783010 De 38 Petit P8wYY Art. 62, al. 1er de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui reprend l’art. 8, al. 1er de l’ancienne loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre.

[2] Cass., 8 juin 2016, RG P.16.0253.F, inédit.

Dondup Denim Denim Jean Manteaux Dondup En P6x8F
Tops Cheap Monday Tops Monday Sweat Sweat Cheap Monday Cheap Tops shirts shirts 8dtqxzwtY

Dernières news


Catégories2017 Cuir Soldes Homme En Cher Pas Blanc Sneaker Givenchy 5 43 w0U6qx8R


Archives

Bugatti 311584023500 Eu schwarz 45 Derbys Homme 1000 Noir

Auteur(s) de l'article

Adidas Sneakers Tennis amp; Chaussures Montantes vSnP7xvrwq

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible.
Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" en bas de page, vous consentez à cela.

Fermer